Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services réalisées par AP2I (EI, SIRET [SIRET], siège : 162 rue du Pdt F Mitterrand Bat B1), ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Article 1 — Objet

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire : conception et développement d'applications web et mobiles, intégrations et API, migration et modernisation, sites web, maintenance, conseil et audit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'ajoute au prix.

Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Paiement à 30 jours par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais et livraison

Les délais sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un tel retard ne peut donner lieu à annulation ni pénalité.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, contenus et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur décisionnaire et à valider les étapes intermédiaires. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, données).

Article 6 — Recette et garantie

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Garantie de correction des anomalies pendant 3 mois après la livraison. La garantie couvre les anomalies reproductibles par rapport au périmètre du devis ; elle exclut les évolutions, les incompatibilités liées à des modifications effectuées par le Client ou des tiers, et les changements d'environnement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Après complet paiement du prix, le Client devient titulaire des droits d'utilisation des livrables spécifiques réalisés pour lui. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire, qu'il peut réutiliser librement. Sauf accord contraire, le Prestataire peut citer le Client et le projet comme référence commerciale.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et applique les mesures décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation) ni des dysfonctionnements imputables à l'hébergement, aux services tiers ou à l'utilisation non conforme des livrables.

Article 10 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Évry.

Dernière mise à jour : 23/08/2026. Pour toute question : formulaire de contact.